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Partage de la valeur : une nouvelle obligation pour les entreprises de 11 à 49 salariés dès 2025

À partir du 1er janvier 2025, certaines entreprises devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur. Cette nouvelle mesure vise à mieux associer les salariés aux performances financières de leur entreprise et s’inscrit dans un cadre expérimental de cinq ans.

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Qui est concerné par cette obligation ?

Les entreprises de 11 à 49 salariés qui ont réalisé, pendant 3 exercices consécutifs, un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires seront soumises à cette obligation.

Toutefois, cette mesure ne concerne pas les entreprises déjà assujetties à un régime de participation obligatoire (c’est-à-dire celles de 50 salariés et plus). Pour se conformer à cette nouvelle exigence, les entreprises ont plusieurs solutions :

  • Mettre en place un régime de participation ou un régime d’intéressement
  • Abonder un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERECO, PERECO-I, PERCO, PERCO-I)
  • Verser une Prime de Partage de la Valeur (PPV)

L’objectif est d’encourager les entreprises à redistribuer une partie de leurs bénéfices aux salariés, tout en leur laissant une certaine souplesse quant aux modalités de mise en œuvre.

Un dispositif sans sanction…
pour l’instant 

Cette obligation s’inscrit dans un cadre expérimental de 5 ans, et le législateur n’a pas prévu de sanctions en cas de non-application. Toutefois, il est probable que des ajustements soient apportés au dispositif dans les années à venir, notamment pour renforcer son caractère contraignant.

Comment sont calculés les seuils d’effectifs ?

L’appréciation des effectifs repose sur les règles définies dans le Code de la sécurité sociale :

  • Le seuil des 11 salariés est franchi dès qu’une entreprise atteint cet effectif sur une année civile.
  • Le seuil des 50 salariés, en revanche, ne s’applique qu’après cinq années civiles consécutives au-dessus de ce seuil.

Les entreprises doivent donc être vigilantes quant à l’évolution de leurs effectifs pour anticiper les éventuelles obligations qui en découlent.

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Le cas particulier des Unités Économiques et Sociales (UES)

Les entreprises appartenant à une Unité Économique et Sociale (UES) doivent apprécier leurs effectifs au niveau global de l’UES. Si l’ensemble des entreprises formant l’UES dépasse 50 salariés, un accord de participation devient obligatoire pour tous les salariés concernés.

En revanche, si l’UES reste sous ce seuil, seules les entreprises d’au moins 11 salariés réalisant un bénéfice suffisant seront soumises à la nouvelle obligation de partage de la valeur.

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Un enjeu stratégique pour les entreprises

Bien que cette mesure n’entraîne pas encore de sanction, elle représente une évolution importante dans le paysage social et fiscal des entreprises françaises. Elle vise à renforcer l’engagement des salariés et à mieux partager les fruits de la croissance économique.

Les entreprises concernées doivent dès maintenant anticiper cette obligation et choisir le dispositif le plus adapté à leur situation.

Kapsens vous accompagne

Chez Kapsens, cabinet d’expertise comptable, nous vous aidons à comprendre et à mettre en œuvre cette nouvelle obligation de partage de la valeur. Nous vous accompagnons dans le choix du dispositif le plus adapté à votre entreprise et dans l’optimisation de votre stratégie sociale et fiscale.

Contactez-nous dès aujourd’hui pour anticiper ces changements et assurer la conformité de votre entreprise.

Sources : 

Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise ;

Le bénéfice net fiscal s’apprécie selon les dispositions du 1° de l’article L. 3324-1 du Code du travail.

L’effectif est calculé selon les modalités prévues au I. de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

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