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La France franchit une étape significative vers la redistribution de la valeur dans les entreprises. Le 22 novembre 2023, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la loi relative au partage de la valeur, consolidant les mesures initialement proposées par les partenaires sociaux lors de l’accord national interprofessionnel en février 2023.
Cet accord vise à mieux associer les salariés, notamment des PME, aux performances des entreprises. Le projet de loi s’articule autour de quatre axes principaux :
• Renforcer le dialogue social sur les classifications des emplois ;
• Faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur ;
• Simplifier la mise en place de dispositifs de partage ;
• Développer l’actionnariat salarié.
Cet accord sera effectif après sa publication au Journal Officiel, sous réserve d’un éventuel contrôle constitutionnel.
La loi comprend plusieurs modifications essentielles, principalement axées sur :
Dans ce volet, la loi simplifie et rationalise divers dispositifs. Notamment, une expérimentation sur 5 ans incite les entreprises de moins de 50 salariés à mettre en place la participation pour leurs employés. Elles peuvent temporairement appliquer une formule de calcul dérogatoire pour la réserve spéciale de participation.
La loi améliore le régime de la PPV en permettant aux employeurs de verser deux primes par année civile au lieu d’une. De plus, le régime renforcé d’exonération est maintenu pour les années 2024, 2025 et 2026 dans les entreprises de moins de 50 salariés. La PPV peut également être placée dans des plans d’épargne salariale ou d’épargne retraite d’entreprise, bénéficiant ainsi d’une exonération d’impôt sur le revenu.
Les entreprises de 11 à moins de 50 salariés doivent, sur une période expérimentale de 5 ans, instaurer un dispositif de partage de la valeur en cas de bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires sur 3 exercices consécutifs. De même, les entreprises de plus de 50 salariés doivent négocier des modalités de partage en cas de bénéfice exceptionnel.
La loi introduit un nouveau dispositif facultatif : le « plan de partage de la valorisation de l’entreprise » (PPVE).
Ce dispositif vise à permettre aux entreprises, dans un cadre social et fiscal incitatif, de verser une prime aux salariés lorsque la valeur de l’entreprise augmente sur une période de 3 ans. Sa mise en place nécessitera un décret d’application spécifique.
Cette loi constitue une avancée significative vers une répartition des bénéfices et valorise l’engagement des salariés au sein des entreprises.
Source: Loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, texte définitif 22 novembre 2023 PROJET DE LOI.
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