Lorsque le cumul d’un mandat social dont celui de président et d’un contrat de travail est possible dans les sociétés, encore faut-il que l’emploi soit effectif.
Les conditions nécessaires au cumul
Cela signifie, selon la jurisprudence et ce, quelle que soit la forme de la société, que des fonctions techniques spécialisées soient nettement séparées de celles relevant des fonctions de direction et d’administration.
Il est nécessaire également qu’existe une rémunération distincte et spécifique au contrat de travail. Une double rémunération, au titre du mandat et au titre du contrat de travail ne constituant qu’un indice.
Enfin, un lien de subordination doit exister mais celui-ci ne peut découler des seules directives du conseil d’administration quand bien même un président de SA serait tenu également de le consulter dans le cadre de ses fonctions techniques.