Entreprises concernées par le dispositif d’expérimentation
Les entreprises concernées sont celles qui réunissent les critères suivants :
• effectif compris entre 11 et 49 salariés,
• activité exercée sous la forme juridique de société,
• bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % des recettes pendant trois années consécutives.
Dans ces entreprises, le partage de valeur obligatoire peut correspondre à la signature d’un accord de participation ou d’intéressement, à l’abondement d’un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERE-CO, PERE-CO-I, PERCO-I) ou au versement de la prime de partage de la valeur.