Publiée le 19 décembre 2023 après quelques réserves formulées par le Conseil Constitutionnel, la loi Plein Emploi prévoit un certain nombre de mesures en vue de favoriser l’emploi des demandeurs d’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes reconnues travailleurs handicapés.
Rapide tour d’horizon des principales mesures de la loi.
Création de France Travail
À compter du 1er janvier 2024, Pôle Emploi devient France Travail.
Au plus tard, le 1er janvier 2025, chaque demandeur d’emploi devra signer un contrat d’engagement avec mise en œuvre d’un plan d’action dont le niveau d’intensité d’accompagnement sera défini au cas par cas en tenant compte de la situation personnelle et familiale de chacun. Pour les demandeurs d’emploi dont le suivi est en cours à la date d’entrée en vigueur du contrat d’engagement, un délai supplémentaire de 2 ans maximum est prévu.
Mesures en faveur des travailleurs handicapés
Afin d’éviter des passages réitérés devant les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), la délivrance d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) présumerait, sauf orientation contraire, d’une capacité à travailler en milieu ordinaire de travail. Selon l’étude d’impact cette mesure devrait faciliter l’accès au marché du travail de ces personnes en situation de handicap en évitant que l’orientation sur le marché ordinaire du travail soit conditionnée à une orientation expresse.
L’expérimentation des « CDD tremplin » est pérennisée à compter du 1er janvier 2024. Il s’agit d’un CDD dérogatoire que peuvent conclure les entreprises adaptées favorisant la réalisation d’un projet professionnel et la valorisation des compétences en vue de faciliter la transition professionnelle des bénéficiaires vers d’autres entreprises.
Autre pérennisation, celle du motif de recours pour la conclusion d’un contrat de travail intérimaire pour les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Ainsi, les entreprises utilisatrices peuvent recourir à l’intérim pour embaucher cette catégorie de salariés sans avoir à justifier d’un motif de recours.
Ces mesures entrent en vigueur au 1er janvier 2024.
Mesures en faveur de l’emploi et l’insertion professionnelle
Les entreprises utilisatrices peuvent recourir aux travailleurs temporaires salariés d’entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) sans aucun motif de recours dès lors que la mission est d’une durée au moins égale à 1 mois.
Par ailleurs, la loi supprime l’application du délai de carence entre :
Deux contrats de mission conclus avec le même salarié durant son parcours d’insertion ;
En cas d’embauche du salarié, à l’issue de son contrat de mission, par l’entreprise utilisatrice, en contrat à durée déterminée d’une durée d’au moins 2 mois.
Ces mesures entrent en vigueur au 1er janvier 2024.
