A compter du 1er juillet 2021, les entreprises dans le secteur du e-commerce ou commerce électronique pourront simplifier leurs démarches déclaratives et de paiement de TVA grâce au nouveau Guichet Unique de TVA !
Finie alors la multiplication des démarches dans de nombreux pays pour s’acquitter de ses obligations déclaratives en matière de TVA ? Une aubaine ?!
Quelques lignes pour vous décrire ce qu’il faut connaitre/retenir sur le sujet !
Qui est concerné ?
Le guichet unique de TVA concerne tous les assujettis, quel que soit leur régime d’imposition à la TVA, qui :
- Réalisent des prestations de services auprès de consommateurs non assujettis (personnes physiques) résidant au sein de l’UE (le prestataire peut être établi dans ou hors de l’UE) ;
- Réalisent des ventes à distance intracommunautaires de biens à destination de non assujettis (l’opérateur peut être établi dans ou hors de l’UE) ;
- Réalisent des ventes à distance de biens en provenance de pays tiers d’un montant inférieur ou égal à 150 €, à destination de non assujettis résidant au sein de l’UE (l’opérateur peut être établi dans ou hors de l’UE).
Pour mémoire :
Dans les États membres au sein desquels vous disposez d’un établissement stable, vous devez déclarer la TVA relative aux prestations de services due dans ces États par une déclaration de TVA nationale distincte.
Précisions
- Pensez au seuil de 10 000€ (hors TVA) de chiffre d’affaires annuel
Afin d’alléger la charge qui pèse sur les microentreprises qui ne réalisent qu’occasionnellement ces opérations, un seuil de 10 000 € a été instauré, en deçà duquel la TVA sur les prestations de services et les ventes à distance intracommunautaire de biens reste due dans l’État membre d’établissement du prestataire si ce dernier est établi dans un seul État membre de l’UE.
- Attentions aux délais
La demande d’inscription au dispositif l’OSS « One-Stop-Shop – Import One-Stop-Shop » doit précéder le trimestre civil au cours duquel vous souhaitez commencer à déclarer la TVA sur les opérations éligibles. L’inscription devient effective le premier jour du trimestre suivant la demande d’inscription de l’assujetti.
Illustration :
Je suis une entreprise établie (uniquement) en France et je vends des biens depuis mon entrepôt en France à des acquéreurs non assujettis à la TVA situés en Belgique et au Luxembourg (ventes à distance intracommunautaires de biens) dès juillet 2021. Je valide donc ma demande d’inscription au plus tard en juin 2021 et j’indique une « date de début d’activité » au 1er juillet 2021 (1er jour du trimestre civil suivant). Je dois alors déposer via le guichet unique OSS ma première déclaration au titre du trimestre avant la fin du mois suivant le trimestre d’activité (avant fin octobre pour la TVA due au titre du troisième trimestre).
Vous avez toutefois la possibilité de vous inscrire dans le courant du trimestre au cours duquel vous réalisez votre première prestation, dès lors que votre inscription est antérieure à cette réalisation.
Pourquoi ?
Les opérateurs concernés réalisant les opérations décrites plus haut pourront ainsi, en optant pour le guichet unique :
- Déclarer et payer la TVA due sur ces opérations dans les différents États membres via une téléprocédure unique mise à disposition dans leur État membre d’identification.
- Ce dispositif permet d’éviter aux opérateurs d’avoir à s’immatriculer et à déclarer leur TVA dans chaque État membre au sein duquel ils réalisent des ventes à distance ou des prestations de service sans y être établis.
Une vraie simplification administrative !
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